CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 28/11/2017

 Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site https:\\bijoux-djgramm.fr

En utilisant tout ou partie des services du site internet https:\\bijoux-djgramm.fr en achetant des produits via ce site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment les limitations de garantie et responsabilités décrites à l'article 10.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits sur ce site.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

 1.2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.

 1.5.« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 1.6 « commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant des Produits.

2.2. Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative .

2.3. L'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation". Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute .

 2.4 Modification des Conditions Générales de Vente Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. COMMANDE

 3.1 Formulaire informations Client Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

- S'identifier (Nom, Prénom, adresse de livraison et son adresse électronique) et facultatif son numéro de téléphone
- Ajouter les articles souhaités au panier en ligne - Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
 - Confirmer sa commande (principe du double clic). Le Client s'engage à fournir des informations exactes.

 LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR LE VENDEUR D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSIVE, DE LIVRER LES COMMANDES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT.

3.2 Processus de commande
 Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
 Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra se rendre sur l'onglet "panier" afin de valider sa commande.
Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier.
Après validation du panier, le Client sera alors redirigé sur un formulaire afin de fournir les informations nécessaire
 le Client devra sélectionner son mode de paiement puis sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les détails de sa commande. Le Client valide cette étape en cliquant sur "COMMANDER ET REGLER".
Une fois la commande validée et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique à l'adresse communiquée à la poursuite de la commande.
 La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le client a un droit de rétractation de 14 jours suivant l'article 8

3.3 Disponibilité des produits
 - Avertissement Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
 Les Produits en rupture de stock sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande.
L'attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs et n'est en aucun cas une assurance d'acquérir les Produits au tarif indiqué dans le panier.
 Le(s) Produit(s) ne sera(ont) réservé(s) et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.
Si exceptionnellement le Produit devenait indisponible après la validation de la commande, le Client en serait informé par e-mail, au plus tard (5) jours ouvrables après la validation de la commande et sera remboursé du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours.
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (DOM-TOM non compris) et les pays d’Europe.

3.4 Finalisation de la commande
 Une fois le formulaire validé, le Client devra sélectionner son mode de paiement puis sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les détails de sa commande. Le Client valide cette étape en cliquant sur "COMMANDER ET REGLER".
Une fois la commande validée et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique à l'adresse communiquée.

Article 4 : Produits

Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de DJGRAMM ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
Ainsi Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

Article 5 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du VENDEUR.
 DJGRAMM ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique).
Dans ce cas, DJGRAMM informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
 Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément et exposés à l'article 6 ci-après.
DJGRAMM pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par DJGRAMM et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…).
DJGRAMM ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant De DJGRAMM et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

Article 6 : Frais de traitement et de livraison

Les frais de traitement et de livraison sont fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l'emballage. Les frais de livraison sont fixés selon les tarifs de la poste par commande pour la France métropolitaine.

 Article 7 : Modalités de paiement

 Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes

 - En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa)
- par PayPal:Le CLIENT indique son identifiant PayPal et son mot de passe sur son compte PayPal sur lequel il sera dirigé lorsque le CLIENT validera sa commande au dernier stade de la commande ( Confirmation de commande). PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES DE PAYPAL, SEULE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT SAISIES PAR LE CLIENT.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Article 7 : Livraison

 7-1 Lieu de Livraison Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par transporteur (La poste ).
La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

 Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

7-2 Délai de livraison

Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés (le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison).
 Conformément aux dispositions de l'article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, le délai de livraison n’excédera pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
 En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.

Article 8: Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandé pour quelque raison que ce soit. Ces modalités concernant uniquement les articles en bon état. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits à domicile ou au point relais le cas échéant, le bordereau daté faisant foi.
La rétractation pourra être formulée par téléphone, par courrier électronique ou par courrier sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation.
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité).
Le retour du ou des Produits sera effectué par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.
 Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, à la réception par la société DJGRAMM du bien en bon état, dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrés dès réception du colis retour entrant dans les conditions nommées.
 Le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de la rétractation et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
Tout article retourné abîmé et /ou hors de son emballage d’origine ou n’entrant pas dans les conditions ci-dessus ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Une indemnité de dépréciation sera facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques de l’article.
Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour si celui-ci n'entre pas dans nos contions de retour quel que soit le motif invoqué.

A noter ! : Aucun échange n’est possible sur le site internet.

 Article 9 : Garanties

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-1,L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 : RESPONSABILITÉS

 La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et le nouvel article 1218 du Code Civil.

 Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc..) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au Site internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le vendeur a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement.
Néanmoins, il est précisé que : - les poids, mesures, tailles, et capacités indiqués sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre approximatif;
- bien que le vendeur tente de présenter sur le Site Internet les couleurs réelles de ses Produits, les couleurs que le Client voir dépendront de l'écran d'ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et le vendeur ne peut donc garantir que l'affichage de couleur par l'écran corresponde exactement à la couleur des produits que le Client recevra.
Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. La responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site Internet ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tous les éléments du site Internet du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
 Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.

 Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR.

 Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

 ARTICLE 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des données personnelles communiquées par l'intermédiaire du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (No. de déclaration 2126613 v 0)

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent et de rectification des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par mail ou par courrier postal. Ces données sont conservées par le vendeur, celui-ci s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l'accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente et achat sont régis par le droit français.

12.2. Tout différent, entre le vendeur et le Client, concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre le vendeur et le client sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l'exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

14.2. Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte pas l'autre Partie d'une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.